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A la suite de nombreux échanges avec le Ministère de la Justice, celui-ci nous a indiqué hier avoir renvoyé un message aux chefs de cours pour préciser les conditions dans lesquelles les subventions peuvent être accordées aux services de médiation qui, dans leur activité, conduisent des médiations familiales éligibles à l’aide juridictionnelle.

Ce message rappelle que la subvention est attribuée aux services pour leur fonctionnement et qu’il appartient aux associations d’attester que les subventions reçues ne sont pas utilisées pour des prestations relevant de l’aide juridictionnelle.

Sans doute aurez-vous des informations par vos Cours d’Appels dans les jours qui viennent.

Par ailleurs, la Fenamef vous propose une journée de réflexion sur cette question le 28 juin 2012. Le programme détaillé vous sera envoyé dans les jours qui viennent.