Sur le site legifrance:

Le décret n° 2003-1166  du 2 décembre 2003

Renseigner la nature du texte "décret" le numéro "2003-1166" et la date de signature "2 décembre 2003" puis cliquez sur "rechercher"

ou J.O n° 284 du 9 décembre 2003 page 20964


L'arrêté du 12 février 2004

Renseigner la date du 27-02-2004 pour la parution du texte et renseigner la date du 12 février 2004 pour la date du texte, cliquer sur "Rechercher"

La circulaire n°DGAS/4A/2004/376 du 30 juillet 2004