Un amendement, voté par la commission des lois le 3 mai dernier, propose la création d'une liste de médiateurs dans chaque cour d'appel à l'initiative des magistrats, sur le modèle de ce qui a cours pour les experts judiciaires. Il est, par ailleurs, prévu que les médiateurs produisent des rapports et avis et prêtent serment.
La FENAMEF s'oppose à cet amendement et en demande de retrait. Elle a, pour ce faire, mobilisé les membres de la commission des lois de l'Assemblée Nationale, ses partenaires institutionnels et associatifs au niveau national et en région ainsi que ses adhérents.
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Dans le cadre de l'examen du projet de loi Justice du XXIème siècle, un amendement a été introduit par l’un des rapporteurs de la loi. Cet amendement créé une liste des médiateurs dans chaque cour d'appel à l'initiative des magistrats, sur le modèle de ce qui a cours pour les experts judiciaires. Les médiateurs devraient, par ailleurs, produire des rapports et avis et prêter serment.
La FENAMEF est opposée à cet amendement pour plusieurs raisons.
- Cette liste ne répond en rien à la question capitale de la formation nécessaire des médiateurs, et donc de la qualité de la médiation et de la sécurité pour les personnes y ayant recours. Elle ne garantit rien par rapport à la reconnaissance du DEMF pour l'exercice de la médiation familiale. Elle créé, de plus, deux types de médiateurs (judiciaires et conventionnels), ce qui est en opposition avec les recommandations du Conseil d'État dans son rapport de 2010.
- La nécessité de produire rapports et avis est en contradiction avec le principe même de la médiation (qui n'est pas de la conciliation), et avec les conditions dans lesquelles elle doit s'exercer (confidentialité, neutralité, indépendance, accord des parties).
- Les conditions d'élaboration de la liste manquent de clarté à ce jour, puisque celles-ci sont renvoyées à l'élaboration d'un décret. Ces conditions doivent être élaborées en concertation avec les instances représentatives du monde de la médiation, qui ont déjà pu produire des indicateurs partagés de la qualité de leur intervention.
- La FENAMEF a été auditionnée par les rapporteurs de la loi, et cette question d'établissement d'une liste n'a jamais été abordée. Tout au plus avait-il été fait référence à un "agrément", mais dont les modalités de mise en oeuvre n'avaient pas été évoquées plus avant.
En conséquence, la FENAMEF demande le retrait de cet amendement et la mise en oeuvre d'une concertation pour aboutir à l'élaboration partagée de critères et d’indicateurs de qualité de la médiation, assurant une réelle garantie aux personnes qui y ont recours ainsi que le respect des principes de la médiation.