La liste des médiateurs dans chaque cour d’appel : nouvelle exigence de la loi J21
Philippe Bertrand, Président de chambre à la cour d’appel de Pau. Gazette du Palais - 14 février 2017 - N°7.
J21 a inscrit dans la loi l’obligation d’établir une liste de médiateurs dans chaque cour d’appel pour 2017. Cette exigence légale, alors qu’il existe depuis des années des listes officieuses dans certaines cours d’appel, devrait contribuer au développement de la médiation, à la double condition d’harmoniser les critères d’inscription par la création d’un conseil national de la médiation et de prévoir des modalités d’organisation qui ne soient pas la simple assimilation à des listes d’experts.