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Médiation familiale/La médiation familiale et la loi

La médiation familiale et la loi

Depuis 1995, plusieurs textes de lois ont permis la reconnaissance officielle de la médiation familiale en droit français:

La loi (n°95-125) du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administratice a une partie qui traite de la médiation et de la conciliation judiciaires.: 26 ko

Décret 96-625 du 22 juillet 1996 relatif à la conciliation et à la médiation judiciaires: 34 ko

Conférence de la famille 2003 qui met l'accent sur l'importance de la médiation familiale: 26 ko

Arrêté du 8 octobre 2001 portant création du Conseil National Consultatif de la Médiation Familiale: 28 ko

Loi 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale qui consacre la médiation: 59 ko

Loi 2004-439 du 26 mai 2004 portant réforme du divorce: 73 ko

Décret 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure de divorce: 55 ko

Décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale: 11 ko