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La Médiation Familiale 
Définition
La médiation familiale et la loi
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Historique
Questions/réponses
 La Médiation Familiale

La médiation familiale et la loi


Depuis 1995, plusieurs textes de lois ont permis la reconnaissance officielle de la médiation familiale en droit français:

La loi (n°95-125) du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administratice a une partie qui traite de la médiation et de la conciliation judiciaires.
Taille : 26 ko
 
Décret 96-625 du 22 juillet 1996 relatif à la conciliation et à la médiation judiciaires
Taille : 34 ko
 
Conférence de la famille 2003 qui met l'accent sur l'importance de la médiation familiale
Taille : 26 ko
 
Arrêté du 8 octobre 2001 portant création du Conseil National Consultatif de la Médiation Familiale
Taille : 28 ko
 
Loi 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale qui consacre la médiation
Taille : 59 ko
 
Loi 2004-439 du 26 mai 2004 portant réforme du divorce
Taille : 73 ko
 
Décret 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure de divorce
Taille : 55 ko
 

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