 Création du CNCMF
|  | Suite au rapport de Monique SASSIER « Arguments et propositions pour un statut de la médiation familiale en France » le Conseil National Consultatif de la Médiation Familiale a été crée le 8 octobre 2001, par Mesdames LEBRANCHU et ROYAL, respectivement Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et Ministre déléguée à la Famille, à l’Enfance et aux Personnes Handicapées de l’époque.
Ce Conseil National Consultatif de la Médiation Familiale a pour mission de : | - définir le champ d’intervention de la médiation familiale
- définir les règles déontologiques de la profession (confidentialité, impartialité, indépendance, relations financières…)
- définir le contenu de la formation et d’agréer les centres de formation
- prévoir l’agrément des associations et services pour leur financement
- définir les modes de financements
- évaluer les apports de la médiation familiale.
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Le CNCMF est chargé de proposer aux ministres toutes mesures utiles pour favoriser l’organisation et le développement de la médiation familiale. Certaines d'entre elles vont faire l'objet d'arrêtés ou de décrets.
La FENAMEF, en la personne de Roger LECONTE, siège au Conseil National Consultatif. |
Constitution
| | Présidente :
Madame Monique SASSIER
Directrice Générale de l’Union Nationale des Associations Familiales
(UNAF - Paris)
Représentants du Ministère de la Justice :
Madame Dominique SALVARY (Paris)
Madame Marielle THUAU (Paris)
Représentants du Ministère Chargé de la Famille:
Maître BENICHOU
Avocat (Grenoble)
Monsieur François DELALANDE
Représentant Madame Sylviane LEGER – Directrice Générale de l’Action Sociale
(DGAS - Paris)
Défenseure des Enfants :
Madame Claire BRISSET (Paris)
CNAF :
Madame Frédérique LEPRINCE
Représentant Madame Annick MOREL – Directrice de la Caisse Nationale des Allocations Familiales
(CNAF - Paris)
UNAF :
Madame Jacqueline SCHULER
Administrateur de l’Union Nationale des Associations Familiales
(UNAF - Paris)
CNIDFF :
Madame Annie GUILBERTEAU
Directrice Adjointe du Centre National d’Information et de Documentation des Femmes et des Familles
(CNIDFF - Paris)
Représentants des médiateurs familiaux et des Associations :
Monsieur Pierre GRAND
Président de l’Association Pour la Médiation Familiale
(APMF - Paris)
Monsieur Roger LECONTE
Président Fondateur du Comité National des Associations et Services de Médiation Familiale
(CNASMF – Hérouville Saint Clair)
Actuel Vice-Président de la Fédération Nationale de la Médiation Familiale
(FENAMEF - Hérouville Saint Clair)
Personnes Qualifiées :
Madame Jocelyne DAHAN (Toulouse)
Monsieur Jacques FAGET (Bordeaux)
Madame Monique SASSIER
Directrice Générale Adjointe de l’Union Nationale des Associations Familiale
(UNAF – Paris)
Madame Michèle GUILLAUME-HOFNUNG
Professeur de Droit (Paris)
Maître Marie-Elisabeth BRETON (Avion)
Monsieur Philippe CASTEL
Conseiller à la Cour d’Appel de Paris
Madame Roselyne CREPIN-MAURIES
Vice-Présidente du Tribunal de Grande Instance de Paris
Maître CLAUX
Notaire (Créteil) |
Objectifs
| | Lettre de Madame Ségolène ROYAL, Ministre déléguée à la Famille, à l’Enfance et aux Personnes Handicapées, à Madame Monique SASSIER, en date du 26 mars 2001 :
« Madame,
La médiation, mode de régulation des conflits apparu à la fin des années 80 en France, s’est largement développée ces dernières années.
Les familles évoluent : les rapports de couple se contractualisent et ressortent davantage de la conscience personnelle de chacun ainsi qu’en témoigne le nombre croissant de couples non mariés, le nombre de séparations sans divorce, les recompositions familiales sans remariage. L’indissolubilité du couple s’efface au profit d’un lien de filiation indissoluble et inconditionnel, le principe légal de coparentalité s’applique à tous.
Ces évolutions heureuses du point de vue de la liberté individuelle et de la qualité affective des relations familiales sont aussi sources de conflits, de ruptures et d’inégalités.
La médiation apparaît comme un outil pertinent pour donner un outil concret au principe de coparentalité : elle permet l’expression des conflits, préalable nécessaire à la restauration du dialogue, elle repose sur la recherche de solutions négociées par les parents, adaptés à leur histoire, aux besoins de leurs enfants, à leur mode de vie concret.
La médiation familiale constitue aussi un moyen de prévention précoce de la maltraitance psychologique des enfants déchirés par les conflits, privés d’un parent, d’un grand parent…
La médiation a une place à tenir dans le cadre de la politique du soutien à la parentalité…
La médiation familiale doit être encore davantage développée : elle doit devenir accessible à tous les publics et sur tout le territoire français.
C’est la raison pour laquelle je vous confie la présidence d’un groupe de travail réunissant les principaux acteurs de la médiation.
Ce groupe devra déterminer les modalités et les conditions du développement d’une médiation familiale de qualité et notamment : | - Comment garantir ce qui fait la valeur de la médiation familiale : la responsabilisation et l’autonomie de ses usagers, l’ouverture d’esprit et l’adaptabilité des pratiques ?
- Comment développer le recours à la médiation familiale le plus en amont possible des conflits puisque c’est là que réside un des atouts majeurs de la médiation ?
- Comment organiser la reconnaissance sociale de la médiation, l’habilitation des médiateurs familiaux, quelle place les pouvoirs publics doivent-ils tenir ?
- Quels financements et quelle structuration locale doit-on envisager ?
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Au préalable, il conviendra, en partant des travaux effectués par le groupe de travail réuni au cours de l’année passée sous l’égide de la délégation interministérielle à la famille, d’établir un état des lieux de la réalité actuelle de la médiation familiale : le nombre et la nature des services de médiation, des instances de formation, le nombre de médiations pratiquées, les modes de financement de la médiation familiale, les modes de formation des médiateurs familiaux, la structuration locale des services de médiation, leur articulation le cas échéant avec d’autres services, notamment avec les lieux de rencontre parents-enfants.
Le groupe devra définir les caractéristiques type d’un service de médiation familiale qui pourrait faire l’objet d’un soutien public pour en assurer le développement rapide.
Je vous remercie d’accepter cette mission et vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs »
Ségolène ROYAL
L’objectif poursuivi par le gouvernement est d’assurer le développement de la médiation familiale, de la rendre accessible à ceux qui en ont besoin, tout en donnant des garanties de qualité à ses usagers.
Il conviendra donc : | - d’intégrer la médiation familiale dans la politique familiale
- de faire reconnaître la médiation par le droit
- d’organiser la profession
- d’accompagner financièrement la médiation familiale et sa promotion
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Les travaux
| | Pour découvrir les travaux et les recommandations du conseil cliquer sur le lien suivant dont voici la version de décembre 2004, en format pdf.
http://www.unaf.fr/article.php3?id_article=520
Le dossier intitulé qui vous est présenté est le résultat de deux ans de travail du Conseil national consultatif de la médiation familiale rassemblant tous les interlocuteurs publics et privés intéressés au devenir de la médiation en général et de la médiation familiale en particulier. |
L’implication de la FENAMEF
| | La FENAMEF, pour répondre au mieux à la demande du Conseil National Consultatif de la Médiation Familiale, a mis en place des commissions internes sur différents thèmes de travail.
Ces commissions se sont régulièrement réunies, dans l’objectif de proposer au Conseil National Consultatif de la Médiation Familiale des écrits et projets pouvant aider à faire avancer ses travaux. | - La commission Ethique & Déontologie
- La commission Information Communication
- La commission préparation du colloque 2005
- Les rencontres régionales
- La commission Stages pratiques
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