 Historique de la FENAMEF
|  | « Défendre la qualité de la médiation familiale » tel était l’objectif premier lors de la création –sous l’impulsion de Roger LECONTE, fondateur- du Comité National des Associations et Services de Médiation Familiale(C.N.A.S.M.F.) en avril 1991, à la suite du 1er congrès européen de médiation familiale (CAEN), congrès qui avait réuni plus de 700 personnes représentant 13 pays.
Association à but non lucratif (régie par la loi du 1er juillet 1901), il regroupe des associations, organismes publics et parapublics, collectivités locales et territoriales qui gèrent un service de médiation familiale.
A l’époque de sa création, le Comité avait pour objet : « la représentation des services de médiation familiale au niveau national, l’aide et l’appui à la création, l’information desdits services ». Il s’était donné pour mission de :
- promouvoir la spécificité de la médiation familiale
- la faire évoluer
- œuvre pour sa reconnaissance officielle auprès des pouvoirs publics
- faire respecter les principes de base de la médiation familiale : neutralité, impartialité, confidentialité.
FEDERER
PROMOUVOIR
INFORMER
1992 : le premier numéro du journal « LE MEDIATEUR FAMILIAL » paraît. Il se veut être avant tout un espace de rencontre des expériences professionnelles diverses dans un secteur encore nouveau.
C’est aussi à partir de 1992 que le Comité organise des journées d’étude nationales sur des thèmes liés à la pratique des médiateurs familiaux :
1992 : « famille et classe bourgeoises : organisation, mutations et crises »
1994 : « diversité culturelle, pluralité des modèles culturels : leur prise en compte en médiation et plus particulièrement en médiation familiale »
1995 : « la médiation familiale à caractère pénal »
1995 : « l’équipe en médiation familiale »
1996 : « crise du mariage, crise de la famille »
1997 : « la médiation judiciaire »
1997 : « argent comptant… médiation familiale et symbolique des problèmes financiers lors de la séparation
1998 : « professionnalisation du médiateur familial ? »
1999 : « les Réseaux d’Ecoute d’Appui et d’Accompagnement des Parents (R.E.A.A.P.) »
1999 : « l’autonomie du médiateur familial. A la recherche de la bonne distance… »
2001 : « l’évolution de la parentalité et la médiation familiale »
4 et 5 OCTOBRE 2001 colloque national à BORDEAUX sur le thème : « La médiation familiale : fondements, éthique, pratiques »
9 et 10 OCTOBRE 2003 colloque national à RENNES sur le thème : « Démarches d’évaluation en médiation familiale »
30 MARS 2004 : journée d’étude nationale avec les centres de formation qui souhaitent déposer un dossier de demande d’agrément en vue de dispenser la formation conduisant au diplôme d’Etat de médiateur familial.
11, 12 et 13 OCTOBRE 2005 : colloque européen à STRASBOURG : « entre connaissance et reconnaissance : la médiation familiale en débat ».
11 et 12 octobre 2007 : colloque national à Paris
"De la médiation familiale à la médiation. Quels publics? Quelles pratiques? Quels lieux?"
Quelques dates importantes au cours de ces quatorze années d’existence :
. 1999 : le Comité est désigné pour siéger au Conseil National de pilotage des Réseaux d’Ecoute d’Appui et d’Accompagnement des Parents
Le Comité embauche son premier salarié : un emploi-jeune chargé de la communication. Le site Internet du Comité est créé.
. 2000 : le Conseil d’Administration du Comité adopte une Charte de la médiation familiale, ensemble de règles garantissant l’éthique et les conditions professionnelles nécessaires à l’exercice de la médiation familiale
. 2001 : le Comité quitte les locaux de l’Association qui l’hébergeait depuis sa création (Association des Amis de Jean Bosco) et s’installe à HEROUVILLE SAINT CLAIR dans des locaux mis à disposition par l’Institut Régional du Travail Social.
Grâce au soutien financier de ses partenaires, le Comité se dote d’un véritable siège social et embauche deux salariés : une secrétaire générale d’association et une secrétaire.
. 13 juin 2001 : assemblée générale extraordinaire qui adopte une refonte complète des statuts dont les principaux points sont :
les organismes publics et parapublics (tels les C.A.F.), les collectivités locales et territoriales peuvent devenir adhérents ; trois collèges sont constitués au sein du Conseil d’Administration, afin que les différentes composantes du Comité soient représentées.
Le Comité devient FEDERATION NATIONALE DE LA MEDIATION FAMILIALE.
. Roger LECONTE, Président-fondateur, reçoit des mains de Monique SASSIER Directrice de l’U.N.A.F., l’insigne de Chevalier de l’Ordre National du Mérite, sur proposition de Ségolène ROYAL, Ministre déléguée à la famille.
. Arrêté du 8 octobre 2001: le Conseil National Consultatif de la Médiation Familiale est créé et le Comité (devenu par la suite Fédération) est désigné –en la personne de Roger LECONTE- pour y siéger.
. Arrêté du 24 novembre 2003 : la Fédération devient membre du Conseil National de la Vie Associative
. 5 mars 2004 : l’assemblée générale extraordinaire adopte une nouvelle refonte de ses statuts qui prévoit notamment l’adhésion de personnes associées (qu’elles soient physiques ou morales). Cette modification répondait aux attentes de personnes, de centres de formation, d’associations qui ne géraient pas de service de médiation familiale mais qui en avaient le projet.
. Le Conseil National Consultatif de la Médiation Familiale ayant arrêté les Principes déontologiques liés à la pratique de la médiation familiale, la FENAMEF révise et adopte –lors de la séance du Conseil d’Administration du 7 septembre 2004 une nouvelle Charte des services de médiation familiale
. 2004-2005 la Fédération travaille à la politique de communication et d’information qu’il convient de développer et aux outils à améliorer ou à créer. Ce travail se fait en collaboration avec une agence de communication et une imprimerie : charte graphique, refonte complète du journal « Le médiateur familial », de l’annuaire, création d’une affiche et d’une pochette, refonte complète du site Internet…
Les travaux du Conseil National Consultatif de la Médiation Familiale, le travail de partenariat avec les Ministères (Justice, Famille) et la C.N.A.F. ont conduit la Fédération à mener des enquêtes nationales :
- Cartographie des services de médiation familiale, de leur activité
- Le profil du médiateur familial
- Coût d’une séance de médiation familiale, coût d’une médiation familiale (par département, sur tout le territoire), le temps d’une séance de médiation familiale
- Barêmes de participation par entretien et par personne
- Activité des services 2001, 2002
- Répartition des subventions 2002 entre financeurs
- Recensement des services de médiation familiale en France
- Partenariat dans les R.E.A.A.P.. Place et rôle des professionnels
- Les capacités d’accueil de stagiaires dans les services
- La mise en application de la Validation des Acquis de l’Expérience (V.A.E.)
- Les entretiens d’information sur injonction
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Les statuts
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Article 1- Nom
Le Comité National des Associations et Services de Médiation Familiale –créé le 12 avril 1991- devient la FEDERATION NATIONALE DE LA MEDIATION FAMILIALE (FE.NA.MEF), association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 6 août 1901, qui regroupe au plan national, notamment, toutes les associations et organismes, gestionnaires de service(s) de médiation familiale.
Article 2 - Objet
La Fédération a pour objet de promouvoir la médiation familiale, ainsi que l’activité des associations et organismes qui la mettent en œuvre.
Au nom de ses membres, elle mène des actions ayant pour objet :
- de représenter leurs intérêts auprès des pouvoirs publics et des organismes de toute nature notamment les institutions, les collectivités locales et institutions de formation,
- de reconnaître, de respecter et de faire respecter par ses adhérents les cadres éthique et déontologique, législatif et réglementaire, relatifs à l’exercice de la médiation familiale,
- de promouvoir une information sur la médiation familiale en direction du grand public, des services, des professionnels et des partenaires de la médiation familiale,
- de susciter et de mener des actions de conseil, d’analyse, de recherches, de formation et d’évaluation sur les pratiques professionnelles des médiateurs familiaux,
- de mener l’étude et la promotion de méthodes et d’outils adaptés aux publics et aux structures.
Article 3 – Fondements
La Fédération est indépendante et ne se réfère à aucune doctrine philosophique, religieuse, politique.
La Fédération est également indépendante des pouvoirs publics et de tout organisme quel qu’il soit, en dehors des obligations légales ou réglementaires ou de conventions particulières.
Article 4 - Siège social
Le siège social est fixé à HEROUVILLE SAINT CLAIR - 14200 (11 rue Guyon de Guercheville) et ne peut être modifié que par décision du Conseil d’Administration.
Article 5 - Composition
La Fédération comprend des membres d'HONNEUR. des membres ADHERENTS et des membres ASSOCIES.
Les membres d'HONNEUR sont des personnes physiques auxquelles le Conseil d'Administration décerne ce titre en raison des services qu'elles rendent ou qu'elles ont rendus à la Fédération. Elles participent à l’assemblée générale avec voix délibérative.
Le Président-Fondateur du Comité National des Associations et Services de Médiation Familiale est, de droit, membre d’honneur de la Fédération.
Les membres ADHERENTS sont des associations et organismes gestionnaires de service(s) de médiation familiale.
Ils participent à l’assemblée générale avec voix délibérative.
Les membres ASSOCIESsont des personnes physiques ou morales
- qui oeuvrent en tant que personnes qualifiées
- ou qui manifestent un intérêt certain pour la médiation familiale.
Le versement d’une cotisation annuelle leur permet de participer à l’assemblée générale avec voix consultative.
Article 6 - Engagements
Tout membre de la FENAMEF s’engage à respecter les statuts, le règlement intérieur et la Charte de la Fédération.
Article 7- Adhésion
Toute nouvelle adhésion (membres d’honneur, membres adhérents, membres associés) est instruite par le Bureau. Elle est ensuite prononcée par le Conseil d'Administration par une décision souveraine, prise à la majorité des deux-tiers des membres présents ou représentés. Le Conseil d’Administration a tout pouvoir pour l’admettre, l’ajourner ou la refuser sans qu’il soit tenu de faire connaître les motifs de sa décision.
Article 8 - Radiation
La qualité de membre se perd :
- par démission,
- lorsque l’association ou l’organisme gestionnaire cesse son activité de médiation familiale,
- par radiation prononcée, souverainement, par le Conseil d'Administration pour motif grave à la majorité des deux tiers, notamment en cas de manquement aux principes déontologiques et éthiques de la médiation familiale et aux engagements pris dans le cadre de l’article 6 des présents statuts. Cette décision ne peut donner lieu à une action judiciaire.
Article 9- Assemblée Générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire est composée de tous les membres de la Fédération mentionnés à l'article 5.
Les membres ADHERENTS (associations et organismes gestionnaires de service(s) de médiation familiale) y sont représentés par un membre dûment mandaté par leur organe délibératif.
Les membres ADHERENTS, à jour de leur cotisation, et les membres d’HONNEUR ont voix délibérative.
Les membres ASSOCIES, à jour de leur cotisation, ont voix consultative, excepté ceux qui, ayant un mandat au sein du Conseil d’Administration –au sens de l’article 11- , ont voix délibérative
L’assemblée générale se réunit au minimum une fois par an, sur convocation du Président du Conseil d’Administration adressée à tous les membres de la Fédération 20 jours au moins avant la date fixée.
L’assemblée générale délibère et adopte :
. les rapports moral et d’activité exposés par le Président
. le rapport financier de l'exercice précédent présenté par le Trésorier
. les questions inscrites à l'ordre du jour
. fixe le montant des cotisations annuelles
. procède au renouvellement des membres du Conseil d'Administration.
Seules les questions inscrites à l’ordre du jour sont traitées.
Le Président du Conseil d‘Administration préside l’assemblée générale.
Dans le cadre du renouvellement des membres du Conseil d’Administration, les membres ADHERENTS -au sens de l’article 5- votent par collèges tels que définis à l’article 11.
La présence de la moitié plus un des membres –présents ou représentés- ayant voix délibérative est nécessaire pour délibérer valablement. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Chaque membre présent ne pourra disposer de plus de trois pouvoirs, en plus de son propre mandat.
Article 10 - Assemblée Générale extraordinaire
Si besoin est, sur décision du Conseil d’Administration, ou à la demande de la majorité plus un des membres ayant voix délibérative, le Président convoque une assemblée générale extraordinaire qui se réunira et délibèrera suivant les formalités prévues à l’article 9.
Article 11- Conseil d’administration
L’association est dirigée par un Conseil d’Administration composé de :
- 17 membres adhérents au plus, élus pour 3 ans par le collège concerné de l’Assemblée Générale
. à la majorité absolue au 1er tour
. à la majorité relative au 2ème tour
des adhérents dudit collège présents ou représentés.
et représentatifs de la diversité des adhérents.
Ils sont répartis de la façon suivante :
- 15 sièges pour des représentants appartenant aux services de médiation familiale du secteur associatif,
- 1 siège pour des représentants appartenant aux services de médiation familiale de collectivités locales et territoriales,
- 1 siège pour des représentants appartenant aux services de médiation familiale des établissements publics et parapublics ou autres organismes.
- 5 sièges peuvent être attribués par les membres du Conseil d’Administration, à des personnes qualifiées –au sens de l’article 5-3-. Ces personnes sont désignées pour une durée de trois ans calquée sur la durée de renouvellement par tiers des 17 membres ci-dessus désignés et siègent au Conseil d’Administration avec voix délibérative.
- Le Président-Fondateur du Comité National des Associations et Services de Médiation Familiale - membre d’honneur- participe au Conseil d’Administration avec voix délibérative.
Toute modification dans cette répartition en fonction de l’évolution du nombre d’adhérents dans chaque collège est proposée par le Conseil d’Administration et votée par l’Assemblée Générale ordinaire. Ces modifications ne devront pas remettre en cause une représentation majoritaire du secteur associatif au Conseil d’Administration.
Les candidatures au Conseil d’Administration doivent faire l’objet d’une délibération expresse des instances de l’association ou organisme adhérent.
Le mandat des membres élus du Conseil d’Administration est renouvelable, par tiers, chaque année. La première année, les tiers sortants seront tirés au sort.
En cas de vacance, le Conseil d’Administration peut désigner, dans le collège du poste resté vacant, un membre destiné à occuper ce poste et ce, jusqu’à la date d’expiration du mandat.
La qualité de membre du Conseil d’Administration se perd
. si la personne physique, élue au titre de l’association ou organisme gestionnaire adhérent, vient à perdre tout lien juridique avec ladite association ou organisme gestionnaire.
. si la personne physique, élue au titre de l’association ou organisme gestionnaire adhérent, se voit retirer son mandat de représentation par ladite association ou organisme gestionnaire.
Trois absences consécutives non excusées aux réunions entraînent la perte de la qualité de membre du Conseil d’Administration qui sera prononcée par le Président et confirmée par l’assemblée générale suivante.
Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Fédération et faire toutes les opérations relatives à son objet. Il peut déléguer au Bureau les pouvoirs qu'il juge utiles.
Le Conseil d'Administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son Président, qui en fixe l’ordre du jour.
Pour ses travaux, il a toute faculté de s'adjoindre le concours de personnes morales ou physiques.
La présence des deux tiers des membres présents ou représentés est nécessaire pour que le Conseil d’Administration puisse délibérer valablement.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Le pouvoir de décider d'ester en justice, tant en demande qu'en défense, est dévolu par l'Assemblée Générale au Conseil d'Administration, qui peut –selon les cas- déléguer cette compétence au Président.
Article 12 - Membres du Conseil d‘administration
Les membres du conseil d’administration doivent être majeurs et jouir de leurs droits civiques.
Ils sont tenus par la confidentialité des débats qui se déroulent lors des réunions du conseil. Ils s’engagent à appliquer pour eux-mêmes et à faire appliquer toute décision prise par le Conseil d’administration.
Article 13 – Bureau du Conseil d’administration
Le BUREAU se compose au minimum de :
. un Président
. un Vice-Président, un Secrétaire, un Trésorier
élus chaque année par le Conseil d’Administration à la majorité simple.
Le Conseil d’administration peut leur adjoindre des membres supplémentaires avec ou sans fonction particulière.
En cas de vacance, le Conseil d’Administration procède au remplacement.
Le Président-Fondateur du Comité National des Associations et Services de Médiation familiale est membre de droit du Bureau de la Fédération.
Le Bureau se réunit au moins cinq fois par an, sur convocation de son Président qui en fixe l’ordre du jour.
Article 14 – Règlement Intérieur de la Fédération
Un règlement intérieur statutaire est élaboré et approuvé par le Conseil d’Administration. Il est destiné à fixer les divers points ayant trait à l’administration interne de la Fédération et à préciser les modalités d’application des statuts.
Article 15- Ressources
Les ressources de la Fédération comprennent :
. Les cotisations de ses membres, fixées chaque année par l'Assemblée Générale
. Les subventions accordées,
. Et toutes autres recettes légales
Article 16 - Dissolution
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents ou représentés
à l'Assemblée Générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
Article 17 - Modification
Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par l' Assemblée Générale extraordinaire qui se réunit dans les conditions fixées à l’article 10.
Assemblée Générale extraordinaire du 5 mars 2004
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