Charte Espace Rencontre

PREAMBULE

En 2010 à la demande de ses adhérents et des pouvoirs publics, la Fenamef a modifié ses statuts de manière à élargir son objet social et mettre au centre de son action le maintien et la préservation du lien familial. A ce titre, elle accueille en son sein des associations gérant des Espaces de Rencontre.
Depuis 2011, la Fédération a produit par le biais de sa commission Espaces de Rencontre une réflexion sur leur fonctionnement, proposé des journées d’étude, rencontré les adhérents et collecté de nombreuses informations par le biais de questionnaires.
Face à la richesse des éléments recueillis, il convient aujourd’hui de faire un point d’étape qui permette de clarifier et de rendre publiques les positions de la Fenamef. . Le texte ci-après reprend les principaux points de sa réflexion, validé par le Conseil d’Administration et fixe les valeurs et principes auxquels acceptent d’adhérer les associations membres de la Fédération.

La Fenamef n’a pas souhaité établir un « guide des bonnes pratiques ». dans la mesure où elle considère que celles-ci ne peuvent être définies qu’à la suite d’un travail de confrontation entre plusieurs niveaux d’expertise et qu’elles ne peuvent être validées par une des parties prenantes, mais par un organisme extérieur. Il s’agit donc de principes d’action, mettant en évidence des principes éthiques, tout comme existe à la Fenamef, une charte des services de Médiation Familiale.1

CHARTE DES ESPACES DE RENCONTRE

DEFINITION

Les espaces de rencontres sont des lieux neutres dans lesquels s’exerce le droit de visite d’un parent ou d’un tiers pour un ou des enfants dont le domicile principal est au sein de la famille d’origine. Ils s’inscrivent dans les politiques publiques de prévention, en particulier dans les dispositifs de soutien à la parentalité, afin de favoriser l’exercice des droits des enfants et des droits des parents. Leurs références juridiques sont :

• la Déclaration et la Convention Internationale des Droits de l’Enfant,
• le Code Civil,
• la loi de 2007 sur la protection de l’enfance,
• le Code d’Action Sociale et des Familles, (décret du Ministère des Affaires Sociales du 15/10/2012)
• le code de procédure civile (décret du Ministère de la Justice du 27/11/2012).

Les Espaces de Rencontres sont gérés par des Associations et s’intègrent dans leur projet associatif.

Ils accueillent, sur décision judiciaire, les familles pour lesquelles la situation est encore trop conflictuelle ou délétère pour que le droit de visite s’exerce dans un environnement ordinaire. Les parents (ou tiers) peuvent aussi venir volontairement à la suite d’un accord entre eux.
On peut distinguer trois catégories de mise en oeuvre :

• le « passage » remise de l’enfant d’un parent à l’autre parent (ou tiers)
• le droit de visite « simple » avec ou sans sortie
• le droit de visite « complexe » (violence intra-familiale, pathologies, reprise d’un lien très distendu ou inexistant, …)

Il s’agit de mesures provisoires dont l’objectif est de renforcer la capacité des parents à exercer leurs droits et devoirs et dont la finalité est de rechercher la reprise de relations entre les parents pour un exercice ordinaire du droit de visite.

L’espace de rencontre n’est ni un lieu d’enquête ni un lieu d’expertise.

MODALITES

L’espace de rencontre s’engage à garantir le déroulement des visites dans les conditions de sécurité morale et physique et dans le respect des décisions de justice ou des ententes conclues entre les personnes. Il s’engage également à garantir la sécurité des salariés et des bénévoles.

Les modalités de mise en oeuvre de la visite doivent être adaptées à la situation en terme de professionnels au contact des familles (nombre et qualification), en terme de calendrier, en terme de place du professionnel. Elles ont une influence sur le travail pendant la visite, mais aussi sur le travail nécessaire en dehors de la visite (entretiens préalables avec les parents, régulation d’équipe, analyse des pratiques, contacts avec les partenaires, ….)

Ces modalités de mise en oeuvre sont décrites dans le projet de service dont se dote chaque gestionnaire d’Espaces de rencontre. Celui-ci s’appui sur un diagnostic territorial et une évaluation des besoins locaux. Il fait apparaître ses finalités et objectifs, ses moyens humains et matériels, ses principes et modalités d’intervention et ses indicateurs d’évaluation, ainsi que les qualifications des professionnels intervenant dans l’espace de rencontre.

Par ailleurs, et ainsi que l’imposent les textes, un règlement de fonctionnement est établi fixant, entre autre, les modalités de l’exercice du droit de visite et les relations (ou les tiers) qui reconnaissent par écrit l’avoir reçu. Il doit préciser, entre autres :

• les modes de communication entre les parents et l’espace de rencontre,
• les horaires d’ouverture
• les obligations réciproques,
• les modalités de règlement des différends éventuels,
• les modalités de fonctionnement de l’espace de rencontre.

Par principe, le contenu de la visite appartient à l’enfant et à son parent, le contenu réel des visites est confidentiel. Des éléments factuels de la mise en oeuvre de la mesure peuvent être transmis. Dans ce cas, les parents doivent en être informés. Comme le prévoit la loi, ce principe de confidentialité atteint ses limites en cas de « situation préoccupante » au sens de la protection de l’enfance.
Lors des visites, le ou les enfants sont sous la responsabilité de leurs parents (ou des tiers).

La participation financière des parents, quand elle existe, doit être inscrite dans le projet de service et dans le règlement de fonctionnement. Son non paiement ne peut avoir pour effet de faire obstacle à la mise en oeuvre de la mesure ou de l’interrompre

Pour mettre en oeuvre leur mission, les Espaces de Rencontres doivent pouvoir disposer de personnel qualifiés et diplômés. Au-delà de leur qualification de base (sociale, juridique, psychologique, psychiatrique),reconnue au moins au niveau III, les intervenants en espaces de rencontre doivent avoir suivi une formation spécifique centrée sur la gestion du conflit et l’accompagnement du lien familial. Ils doivent de plus, suivre des séances d’analyse de la pratique et leurs employeurs s’engagent à favoriser leur accès à la formation continue.
En fonction du projet associatif et du projet de service, il peut être fait appel à des intervenants bénévoles. Dans ce cas, les mêmes exigences de qualification et de formation sont requises et leur engagement doit être formalisé sous forme d’une charte ou d’une convention qui précise leur adhésion au projet de service et leur engagement dans le temps.

Afin de développer et d’assurer la qualité des interventions, un espace de rencontre doit être ouvert aux visites au moins 14H par mois et au moins sur 2 jours dans le mois. Les jours et heures d’ouverture sont communiqués aux magistrats afin qu’il en soit tenu compte dans leurs ordonnances.
Si le processus des rencontres doit être interrompu, le service doit en informer le magistrat prescripteur afin qu’une autre solution puisse être trouvée.

ORGANISATION DU SERVICE

Le travail de l’espace de rencontres ne se limite pas aux temps de visites. L’organisation des visites, l’avant et l’après visite doivent être pris en compte, et ce sous trois aspects :

• la structuration du service. Le service doit disposer d’une fonction d’encadrement et d’une fonction de secrétariat, clairement identifiées et suffisante.
• Les temps de rencontre avec les parents pour gérer les incidents et/ou l’évolution de la situation
• les temps liés à la visite mais hors présence de la famille

Ces trois éléments sont identifiés pour faire apparaître le cout du service.

Les Espaces de Rencontre sont intégrés aux instances partenariales de pilotage des dispositifs de soutien à la parentalité. C’est à cette échelle que doivent être recherchés les co-financements nécessaires à leur activité.